Fiscalité du bitcoin : la nouvelle décision du Conseil d’Etat
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En matière de fiscalité du bitcoin et des crypto-monnaies en général, le flou juridique pose question. Le Conseil d’Etat a récemment pris des décisions en la matière.

 

En principe, les bénéfices réalisés lors de la vente de bitcoin relèvent des plus-values de cession de biens meubles. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent relever d’autres catégories de revenus.

En effet, en 2014, l’administration fiscale avait statué que les bénéfices réalisés lors de la cession de bitcoin étaient imposables. Ils étaient dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité habituelle. Pour une activité occasionnelle, ils étaient dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, une requête avait été faite pour annuler cette décision. Effectivement, ces bénéfices relèvent en réalité des plus-values de biens meubles.

Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a décidé que les bitcoins étaient des biens meubles incorporels ; de ce fait, le profit réalisé suite à leur revente entre dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles.

Ce que dit la loi

Néanmoins, selon l’article 92 du Code général des impôts, les bénéfices tirés d’une cession de bitcoin, même unique, peuvent être imposés dans la catégorie des BNC.

En effet, ces bénéfices ne constituent pas un gain en capital des suites d’un placement. Ils constituent une contrepartie pour la participation à la création ou au fonctionnement de la crypto-monnaie et de sa blockchain.

Enfin, les profits tirés de la cession de bitcoin – dans le cadre d’une activité habituelle – achetés en vue de leur revente sont imposable dans la catégorie des BIC. Ceci est valable également pour les échanges contre un autre bien meuble.

 

La législation en termes de fiscalité du bitcoin est sujette à évoluer, étant donné que ce marché évolue à une vitesse fulgurante. Nul doute qu’il y aura encore à légiférer dans les années à venir.