Loi Pacte : ce qui change pour les cryptomonnaies
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Le développement des projets de la blockchain et l’importance des levées de fonds en ICOs (Initial Coin Offering) transforment l’économie numérique mondiale. Ainsi, l’équivalent de plus de 20 milliards de dollars a été levé par les entreprises de la blockchain en 2018. Si la part de la France dans le business des cryptomonnaies reste modeste (40 projets financés en ICO contre 1 000 dans le monde, en 2017), le gouvernement souhaite créer des conditions très favorables pour qu’elle se taille la part du lion.

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objectif d’accélérer l’économie française à tous les niveaux. Consacré à la blockchain, l’article 26 décrit différents dispositifs pour dynamiser et encadrer le financement des projets de la blockchain.  En quoi consistent les mesures de la loi Pacte concernant les cryptomonnaies ? Comment le gouvernement prévoit-il d’encourager et réguler l’innovation de la blockchain et les ICOs ?

Voici une description des changements majeurs apportés par la loi Pacte concernant la levée de fonds et l’investissement en cryptomonnaies.

La création d’un cadre juridique flexible et incitatif

L’article 26 de la loi Pacte crée un cadre juridique souple pour réguler et catalyser les levées de fonds en ICO. « Nous voulons accompagner et encourager les entreprises qui développent la blockchain », a déclaré le gouvernement. Comme l’indique la direction de l’AMF, un tel dispositif est sans précédent :  une première dans le monde.

Un visa attribué par l’Autorité des marchés financiers

Tout d’abord, la loi Pacte prévoit que l’Autorité des marchés financiers (AMF) octroie un visa aux projets blockchain les plus légitimes et sérieux. Il n’y aura pas pour autant d’interdiction de telle ou telle ICO. Davantage, il s’agira de mettre en valeur les projets les plus dignes de confiance, en établissant une liste banche. Donc, avec ce visa optionnel, un certain nombre de projets légitimes et « vertueux » se trouveront privilégiés. Les critères à valider par les porteurs de projets pour obtenir ce visa de l’AMF sont les suivants :

  • Ne pas émettre un token déjà régulé
  • Être une personne morale avec un Kbis en France
  • Se montrer transparent dans la présentation du projet
  • Être en mesure de garantir le suivi et la sauvegarde des fonds levés

Ces règles permettront de valider les white paper (description et feuille de route) authentiques, de maîtriser l’identité des porteurs et d’éviter la fuite des fonds. En effet, la prudence est de mise : une étude du Wall Street Journal a montré que près de 20% des levées de fonds en ICOs étaient des escroqueries, avec la production de faux documents, des usurpations d’identité, etc.

Réaffirmé par le gouvernement et la direction de l’AMF, l’objectif, à travers la délivrance de « visas », est d’attirer les projets les plus fiables de la blockchain, avec des porteurs tant français qu’étrangers. La France veut définir des standards, et devenir une place financière de référence pour les ICOs.

Le droit d’ouvrir un compte en banque

La réticence des établissements bancaires à accueillir les demandeurs dont les activités ont trait aux cryptomonnaies est un frein important au développement des projets de la blockchain. La loi Pacte se propose de résoudre ce problème, en facilitant l’ouverture de compte et en rendant celle-ci obligatoire pour les porteurs de projets ayant obtenu le visa de l’AMF. Comme le stipule la loi Pacte, les porteurs de projets de la blockchain désormais doivent pouvoir accéder aux services bancaires « de manière efficace et sans entraves ». En contrepartie, la surveillance en termes de lutte contre le blanchiment sera accrue.

Un allègement de la fiscalité

Jusqu’ici, le domaine des cryptomonnaies a souffert d’une fiscalité contraignante. En effet, les gains engendrés par les particuliers dans ce domaine étaient en France soumis à l’impôt sur le revenu des Bénéfices Industriels et Commerciaux et des Bénéfices non Commerciaux, avec une taxation jusqu’à 70%. La loi Pacte devrait aligner les gains sur la Flat tax, impôt unique à 30%. Une mesure libératoire et incitative pour effectuer des ICOs et détenir des cryptomonnaies en France.

Ainsi, les différentes dispositions de la loi Pacte, attribution d’un visa par l’AMF aux projets fiables, allègement de la fiscalité, droit au compte en banque, ont pour objectif de favoriser développement de la blockchain sur le territoire France. Pour autant, cet objectif pourra-t-il être réalisé ? Quelles sont les limites de la loi Pacte– qui entrera en vigueur en 2019 – en ce qui concerne les cryptomonnaies ?

Conséquences et limites de la loi Pacte

Facilitation et démocratisation de l’accès aux cryptomonnaies et aux ICOs

« Il faut de la liberté technique et de la liberté juridique, deux piliers qui feront que le modèle français pourra inspirer d’autres nations », a affirmé le ministre de l’Économie et des Finances. Avec ces dispositions facilitantes et encourageant à la fois l’innovation, l’ambition est que la France devienne un acteur mondial de premier plan pour ce qui touche à la technologie, prometteuse, du web décentralisé, sécurisé et collaboratif.

Un problème d’échelle

Malgré tout, pour encadrer efficacement le développement de la blockchain et les levées de fonds en ICO, une règlementation à l’échelle européenne serait plus efficace. La loi Pacte reconnaît sa faiblesse sur ce point, en indiquant clairement que ses dispositifs existent en demi-teinte, « dans l’attente de règles européennes et internationales nécessaires sur ce sujet par nature transnationaux ». De nombreux gestionnaires de startups de la blockchain conduisent leurs levées de fonds hors de France pour échapper à notre fiscalité. Il n’est pas certain que l’application de la flat tax aux cryptomonnaies suffise à les retenir.

 

Pour conclure, avec la loi Pacte, un cadre règlementaire a été mis en place pour réguler et encourager le développement de la blockchain en France. L’ambition est que le pays devienne « leader européen » pour cette technologie, mais du chemin reste à parcourir.